CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le site marchand www.tade.fr (le « Site Web ») par tout client consommateur (le « client»).
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ÉDITEUR DU SITE
TADÉ PAYS DU LEVANT est une SARL dont le siège social est situé au 274 Avenue de Paris, Parc d’Activités de Signes 83870 SIGNES, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 430 438 879, SIRET: 430 438 879 000 24, CODE NAF 4645Z, TVA intracommunautaire: FR75 430 438 879.
Au titre de son activité, TADÉ PAYS DU LEVANT bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de MMA, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans Cedex 9.
Coordonnées du Service clients :
Numéros de téléphone : Depuis la France (33) 04 94 62 19 41 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe).
Formulaire de contact : https://www.tade.fr/nous-contacter
Numéro de télécopieur : 04 94 62 86 76 du lundi au vendredi de 9h à17h.
Adresse postale:
TADÉ PAYS DU LEVANT - Service Clients
ZI de Signes BP 10743
Avenue de Paris 83030 TOULON CEDEX 9
ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente de la société Tadé Pays du Levant définissent les droits et obligations des parties, dans le cadre de la vente de produits par Tadé Pays du Levant aux Clients du Site Web www.tade.fr. Les présentes conditions générales de vente se complètent de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des commandes passées via le Site Web. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le Client, dans le respect des règles instaurées pour les contrats conclus du commerce électronique. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables au contrat que le Client aura conclu seront celles en vigueur sur le Site Web à la date de sa commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
ARTICLE 3 – PRODUITS
3.1 PRESENTATION DES PRODUITS
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le Site Web des caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite commander. Les produits proposés à la vente sur le Site Web constituent l’offre de Tadé Pays du Levant. Le Site Web se réserve le droit de modifier à tout moment ses collections et de changer la liste et les gammes de produits. Les photos des produits présentées sur le site ne sont pas contractuelles.
3.2 PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits sur le Site Web sont des prix TTC (toutes taxes comprises) et en euros (€), hors frais de livraison. Ces prix sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les frais de livraisons dépendent du montant de la commande, du poids, ainsi que du pays de destination de la livraison et ils sont indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur.
Tadé Pays du Levant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. En période de promotions, les produits sont identifiables par une signalétique portant la mention appropriée, située à côté du prix.
Le client fait, le cas échéant, son affaire personnelle du dédouanement, du paiement des droits et taxes douaniers et fiscaux, des taxes sur la valeur ajoutée ou le chiffre d’affaires et des impositions lui permettant de retirer sa marchandise et s’en procurer la jouissance.
3.3 DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Web, Tadé Pays du Levant fait tout son possible pour assurer au Client la disponibilité de ses produits. Si un produit n’est plus en stock lors de la commande, le montant sera automatiquement déduit de la commande et le client pourra passer une nouvelle commande dès que le produit sera disponible.
En application des dispositions des articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation, en cas de manquement de Tadé Pays du Levant à son obligation de livraison du bien à la date convenue ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Tadé Pays du Levant d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Dans les 14 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, Tadé Pays du Levant effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1
Les clients ont la possibilité de commander sur Internet à l’adresse www.tade.fr
Le client a deux possibilités :
- créer un compte préalablement à la première commande. Ce compte sera accessible à tout moment par le client grâce à ses identifiants (adresse email et mot de passe);
- commander sans créer de compte.
Le client doit en tout état de cause cocher la case d’acceptation de la Politique de confidentialité et de protection de la vie privée.
4.2
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’utilisation des services du Site Webwww.tade.fr.
4.3
En cliquant sur le bouton "Valider et payer" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, après l’avoir modifiée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
À tout moment, le client peut :
- obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés où modifier sa commande en cliquant sur le panier, accessible en haut à droite de chaque page ;
- poursuivre sa sélection de produits ;
- terminer sa sélection de produits et commander les produits de son panier, en cliquant sur l’onglet « Commande avec paiement obligatoire », accessible dans son panier.
Pour finaliser la commande, le Client doit obligatoirement s’identifier, soit en remplissant avec exactitude les champs du formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, ces informations étant obligatoires pour le traitement et la livraison des commandes et l’établissement des factures, soit en saisissant son identifiant et son mot de passe, s’il possède un compte Client. Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client validera définitivement cette dernière par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Tadé Pays du Levant confirmera systématiquement la Commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique reprenant l’ensemble des informations relatives à la commande.
4.4
Le prix toutes taxes comprises de chaque Produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la Commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la Commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du site internet.
4.5
Le Client pourra consulter l’état de traitement de sa Commande en consultant l’espace « Mon Compte » sur le site internet. Si le Client ne possède pas de compte, il sera tenu informé de l’état de traitement de sa commande par mail.
4.6
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de www.tade.fr, voire la résiliation de son Compte de Client, en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Tadé Pays du Levant. En conséquence, Tadé Pays du Levant se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.
Tadé Pays du Levant peut être amené à demander au Client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la commande. En cas de non fourniture de ces informations et documents complémentaires dans le délai imparti, Tade pays du levant peut être contraint d’annuler la commande, de bloquer l’accès de votre compte www.tade.fr et de procéder à l’inscription de certaines de vos Données Personnelles dans un fichier « incidents de paiement ». Si tel devait être le cas, les membres concernés seraient informés individuellement par un courrier électronique lorsque surviendrait l'incident entrainant leur inscription sur la liste d’incidents. Ce courrier électronique leur précisera notamment les raisons et conséquences de cette inscription et les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification, et radiation. Dès qu’une régularisation de la part du Client sera parvenue auprès du Service Commercial de www.tade.fr ces données seront supprimées du fichier et le compte client réactivé.
4.7
Pour le suivi de sa commande, le Client peut contacter le Service Clients, par téléphone au +33 (0)4 94 62 19 41 du lundi au vendredi de 9h à 17h, ou par courriel : contact@tade.fr.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1
Le client règle sa commande sur le site internet dans les conditions visées ci- dessous. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi lors de la passation de sa commande.
5.2 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Tadé Pays du Levant accepte les paiements par Carte Bleue, Visa et Mastercard. Les cartes American Express ne sont pas acceptées.
Le client fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au cryptogramme visuel. Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ».
5.3 SÉCURITÉ DUPAIEMENT
Tadé Pays du Levant n’a accès à aucun moment aux données bancaires confidentielles du client.
Pour la sécurisation du paiement, Tadé Pays du Levant a choisi le module de paiement en ligne du CIC Lyonnaise de Banque, reposant sur l’utilisation du protocole de cryptage SSL Monetico qui assure la transmission cryptée des informations relatives à la transaction entre le poste de l’internaute Client et le serveur de paiement. Une fois le paiement validé, les données du Client seront détruites automatiquement. C’est pourquoi à chaque commande payée par carte bancaire, le Client devra à nouveau rentrer ses coordonnées bancaires.
Toutefois, lors de votre paiement, vous avez la possibilité de sauvegarder les coordonnées de votre carte de paiement afin de faciliter vos futurs achats sur notre Site et Applications.
Ces informations sont ainsi enregistrées et sécurisées auprès de nos partenaires soumis à la norme de sécurité dite « PCI-DSS » (Payment Card Industry Data Security Standard).
5.4 PAIEMENT VIAPAYPAL
Avec PayPal les informations financières du client ne sont jamais communiquées à Tadé Pays du Levant. PayPal crypte et protège le numéro de carte bancaire du client. Le client paye en ligne en indiquant simplement son adresse email et son mot de passe.
5.5 CONTRÔLE DE LATRANSACTION
Dès validation du paiement par le centre bancaire, la commande devient effective. Un email de confirmation de la commande sera adressé au client dès validation du paiement. En cas de refus bancaire, Tadé Pays du Levant annulera automatiquement la commande en cours et le client sera prévenu par courrier électronique. Tadé Pays du Levant se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige sur le paiement d’une précédente commande ou de suspicion de fraude à la carte bancaire, ou pour toute autre raison légitime. Tadé Pays du Levant pourra, dans le cas d’une commande dépassant le montant indiqué lors de la passation de la commande, demander des renseignements par email au Client (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile…). Ces documents ne sont demandés que pour s’assurer que le Client est bien l’auteur de la commande. Il est conseillé au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement afin de conserver les informations liées à la transaction.
5.6 SÉCURISATION
Le site www.tade.frfait l’objet d’un des systèmes de sécurisation et a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Pour une information plus complète sur la sécurité du site et la sécurité des paiements, Tadé Pays du Levant vous invite à consulter sa Politique de confidentialité.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Un email de confirmation est envoyé au Client au moment de l’expédition de sa commande. Il peut accéder au suivi de sa commande et des différentes étapes de livraison de son colis dans la rubrique "Mon compte" du Site Web.
Lors de l’expédition d’une commande, Tadé Pays du Levant inclut la facture originale mentionnant les frais de livraison et la TVA.
6.1 LIEU DE LIVRAISON
Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.
Tadé Pays du Levant livre en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus), Allemagne, Autriche, Danemark , Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Maghreb, Norvège, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni , Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Territoires spécifiques Espagne (Baléares – Canaries) Turquie, selon des modalités, délais et frais de port décrits ci-après et variant selon le prestataire choisi par le Client lors de sa commande.
Le Client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances, dans un relais colis (France et certains pays de l’Union Européenne).
6.1.1 Livraison Click & Collect
Lors de la commande, le Client en choisissant cette option, peut retirer son colis au service livraison de Tadé Pays du Levant, à partir de la date définie avec le service Client, du lundi au vendredi de 9h à 17h : +33 4 94 62 96 20 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe).
6.2 INFORMATIONS SUR LES MODALITÉS DELIVRAISON
Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de Tadé Pays du Levant, il peut être acheminé soit par La Poste (« Colissimo » ou Colis International) soit par un transporteur.
Le Client dispose également d'un numéro pour connaître le suivi de sa commande : +33 4 94 62 96 20 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe). Nos conseillers sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à17h.
6.3 SUIVI DE LIVRAISON
6.3.1 Par Colissimo
Dans le cadre d’un envoi en Colissimo, le Client peut recevoir à sa demande par courrier électronique un numéro de suivi lui permettant de connaître l’évolution de la livraison sur le site www.coliposte.fr. En cas de dysfonctionnement du site Internet Coliposte.fr, le Client peut téléphoner au numéro 36 31 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe).
Le Client devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que Tadé Pays du Levant lui aura envoyé. Il faut ensuite compter entre 2 à 8 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller retirer son colis au bureau de Poste ou en point Relai. Si ce délai était dépassé, le colis est renvoyé à www.tade.fr. Le Service client prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable, effectuera un remboursement. Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Client n’a obtenu aucune information relative à sa Commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis. Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.fr) n’indiquent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès de Tadé Pays du Levant, notamment en appelant au +33 4 94 62 96 20.
Le Service client Tadé Pays du Levant ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Client recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à Tadé Pays du Levant sont généralement de 14 jours ouvrés.
Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage,…)
Si le colis est déclaré perdu, Tadé Pays du Levant en avise alors le Client et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la Commande relative au colis perdu.
6.3.2 Par transporteur spécialisé (produits hors gabarit, forte valeur…) :
Dans le cas d’un envoi par transporteur, les produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors de sa commande, selon les modalités suivantes:
Soit dans un délai de 5 à 8 jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier électronique informant le Client de la prise en charge du colis par le transporteur;
Soit sur prise de rendez-vous par le transporteur. Le transporteur contactera le Client dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la prise en charge du colis, aux coordonnées communiquées par le Client lors de sa commande.
En cas d’absence lors de la livraison du colis, et ce quelles que soient les modalités de livraison, un avis de passage contenant les coordonnées du transporteur est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client devra alors convenir d’un rendez-vous avec le transporteur en appelant au numéro indiqué sur l’avis. Si le transporteur se trouve dans l’impossibilité de laisser l’avis de passage (par exemple en cas d’adresse inconnue, de code de porte non communiqué), il prendra contact avec Tadé Pays du Levant afin d’obtenir les informations manquantes auprès du Client. Si Tadé Pays du Levant n’est pas en mesure de récupérer les informations manquantes du Client pour des raisons indépendantes de sa volonté, le colis est alors retourné dans les entrepôts de départ. Le Client est informé qu’une nouvelle livraison ne pourra pas être proposée et qu’un remboursement est alors effectué.
6.4 DÉLAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison indiqué sur le site est donné à titre indicatif entre de 1 à 8 jours ouvrés hors période de fermeture annuelle, à compter de la commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, Tadé Pays du Levant indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.
6.5 RETARD OU ABSENCE DE LIVRAISON
Dans un tel cas, le Client peut contacter le Service Clients de Tadé Pays du Levant, ZI de Signes – BP 10743 – 274 Avenue de Paris – 83030 TOULON CEDEX – contact@tade.fr– (+ 33) 4 94 62 96 20.
En cas de manquement de Tadé Pays du Levant à son obligation de livraison du bien à la date convenue ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Tadé Pays du Levant d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Dans les 14 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, Tadé Pays du Levant effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.
6.6 LIVRAISON PARTIELLE
Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits commandés.
6.7 LIVRAISON EFFECTUÉE
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 7 ci-après, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’émettre toutes réserves et réclamations qui lui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Afin de permettre au vendeur de se retourner utilement contre le transporteur, lesdites réserves et réclamations doivent être adressées dans les deux jours suivant la livraison des produits au Service Clients de Tadé Pays du Levant, ZI de Signes – BP 10743 – 247 Avenue de Paris – 83030 TOULON CEDEX – contact@tade.fr – (+33)4 94 62 96 20.
6.8 PRIX DE LALIVRAISON
Tadé Pays du Levant négocie pour le compte du Client les frais d'acheminement qui sont précisés sur le site.
6.8.1 France Métropolitaine, Andorre, Corse et Monaco
> Si la Commande est supérieure à 59 € TTC les frais de port sont offerts.
> Si la Commande est inférieure à 59 €, la participation aux frais de livraison est de :
* De 0 à 4,99 kg : 7 € TTC
* De 5 à 9,99 kg : 9 € TTC
* Au-delà de 10 kg : 11 € TTC
Ces tarifs excluent les DOM-TOM.
6.8.2 Hors France Métropolitaine
> Si la Commande est supérieure à 99€ TTC les frais de port sont offerts.
> Si la Commande est inférieure à 99€ TTC la participation aux frais de livraison est de :
Zone 1 Allemagne / Luxembourg / Royaume Uni / Irlande, Italie, Espagne/ Portugal / Suisse / Autriche
* De 0 à 4.99 Kg : 12 € TTC
* De 5 à 9.99 Kg : 16 € TTC
* Plus de 10 Kg : 20 € TTC
Zone 2 : Danemark / Estonie / Finlande, Grèce, Hongrie / Islande / Lettonie / Lituanie / Maghreb / Norvège / Pologne / République Tchèque / Slovaquie / Slovénie / Suède / Territoires spécifiques Espagne (Baléares – Canaries) / Turquie
* De 0 à 4.99 Kg : 18 €
* De 5 à 9.99 Kg : 30 €
* Plus de 10 Kg : 64 €
Pour les pays et zones non listés, il est nécessaire de contacter notre service Clients par email en précisant les produits exacts souhaités.
Un devis écrit sera alors soumis sur la base du poids estimé de la commande.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 PERIMETRE
Concernant les produits commercialisés sur le Site Web, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant quatorze jours à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation. Conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation, le jour de la réception du bien n’est pas compté, le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai et enfin, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client peut exercer son droit en notifiant sa volonté de se rétracter selon les modalités indiquées ci-dessous à l’article 7.2.
En revanche, certains produits et services listés à l’article L 221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client, les produits concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Clients avant la conclusion de la vente.
Il s’agit notamment :
> de la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
7.2 MODALITÉS
7.2.1 Notification de la rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Tadé Pays du Levant sa décision de rétractation en envoyant par voie postale une déclaration dénuée d’ambiguïté ou bien en renvoyant le formulaire de rétractation, disponible en dernière page des présentes conditions générales, dûment complété et signé à l’adresse suivante : TADÉ PAYS DU LEVANT– 274 Avenue de Paris – BP 10743 – 83030 TOULON CEDEX 9.
7.2.1 Retour des produits
Conformément aux dispositions de l’article L 221-23 du code de la consommation le Client doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter et prend à sa charge les frais directs relatif sauf envoi. Le délai étant décompté comme indiqué pour le délai de rétractation mentionné ci-dessus. Les frais de retour habituellement constatés pour des colis standards de 750g sont de 7 à 30 euros (en fonction du transporteur et des pays). Le Client doit retourner son produit à l’adresse suivante:
Pour la France:
TADÉ PAYS DU LEVANT
Service Clients Retour
BP 10743 - ZI de Signes - Avenue de Paris 83 030 TOULON CEDEX 09
Le retour est effectué aux risques et périls du Client. Le remboursement du produit retourné au prix facturé, y compris les frais de livraison aller, s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant été utilisé pour régler la commande. Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’information du Client de sa décision de se rétracter, Tadé Pays du Levant se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou de la preuve d’expédition de ce produit par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 8 – CONFORMITÉ ET GARANTIES
Tadé Pays du Levant fait tous ses efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le site internet soit la plus fidèle possible. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.
8.1 GARANTIE COMMERCIALE
Certains produits peuvent donner lieu à garantie commerciale (dite « garantie fabricant »). Dans une telle hypothèse celle-ci est indiquée sur la fiche descriptive du produit concerné sur le Site Web.
L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les marques. Aussi Tadé Pays du Levant invite ses Clients à consulter la notice de garantie généralement fournie avec ces produits et les termes exacts des garanties commerciales. Cette garantie fabricant est celle habituellement accordée par le fournisseur à ses clients.
En cas de problème avec un produit, le Client doit conserver la facture d’achat transmise par Tadé Pays du Levant et s’adresser au Service clients par le biais de la rubrique
« Contact » qui lui fera part de la démarche à suivre.
Indépendamment de la garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 217-4 à L 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
8.2 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, si le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, Tadé Pays du Levant, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage:
Soit à remplacer le produit du Client par un produit identique en fonction des stocks disponibles;
Soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles;
Soit à lui rembourser le prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.
L’article L 217-4 du Code de la consommation prévoit que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Aux termes de l’article L 217-5 du même code, « Le bien est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Aux termes de l’article L 217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Au terme de l’article L 217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
8.3 GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Aux termes de l’article 1648, alinéa 1er du Code susmentionné, « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, Tadé Pays du Levant, selon le choix du Client s’engage, après évaluation du vice :
Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à Tadé Pays du Levant
Soit à lui rembourser une partie du prix du produit, si le client décide de le conserver.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, qui s’applique indépendamment de la garantie commerciale, le client :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien;
- Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du même code.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service client par le biais du service Client : contact@tade.fr.
Le Client dispose d’un autre moyen pour mettre en œuvre une garantie en téléphonant au (33)4 94 62 96 20 du lundi au vendredi de 9h à 17h. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 7 ci-dessus.
8.4 EXCLUSION DE GARANTIES
Sont exclus de garantie les produits utilisés, modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.
ARTICLE 9 – MODALITÉS DE RENVOI DE PRODUIT PAR LE CLIENT EN CAS DE NON-CONFORMITÉ
ou d’exercice du droit de rétractation
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 8 « Conformité » et de celles de l’article 7 « Droit de Rétraction », le Client doit retourner le produit à l’adresse ci-dessous mentionnée.
Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois du produit ainsi que son éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les Clients suivent la procédure ci-dessous décrite :
- Faire une demande de retour via la rubrique « Nous Contacter»
- Effectuer le retour du produit à l’adresse suivante : TADÉ PAYS DU LEVANT - Service Clients Retour, BP 10743, 274 Avenue de Paris – ZI de Signes – 83870SIGNES
- Correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali ni ouvert et encore scellé) accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations
- Accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse).
- Sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage, c'est à dire sous réserve que le produit ne porte pas la marque d’une utilisation dépassant le temps nécessaire à son test et soit dans un état permettant leur vente.
Si le Client opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que Tadé Pays du Levant puisse identifier le Client qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre au produit retourné tous documents permettant d’identifier le Client (copie de son récapitulatif de commande ou copie de la facture).
Attention : Certains produits sont exclus des rétractations pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ou s'ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer (par exemple les cosmétiques et produits alimentaires).
Tout bien retourné abîmé et/ou hors de son emballage d’origine et/ou sans la totalité de ses accessoires ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Une indemnité de dépréciation sera par la suite facturée au client, si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Tadé Pays du Levant se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Nous Contacter ».
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour une information plus complète sur le traitement des données personnelles, Tadé Pays du Levant vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.
Tadé Pays du Levant s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Web et à les traiter dans le respect de la règlementation applicable.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure du Site Web et de chacun de ses éléments, qu’ils soient ou non assujettis aux droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle en vertu de toutes les lois applicables, demeurent la propriété unique et exclusive de la société Tadé Pays du Levant.
Toute reproduction, extraction, exposition, modification, adaptation ou utilisation du Site Web ou d’un de ses éléments, en intégralité ou en partie, sans considération des moyens et des fins, et plus généralement toute action non expressément autorisée par Tadé Pays du Levant, est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.
Les marques de commerce, noms commerciaux, marques de service, logos et tous autres signes distinctifs de Tadé Pays du Levant qui sont exposés sur le site internet sont protégés par la loi française, la loi communautaire et toute autre loi applicable. Toute utilisation ou reproduction non autorisée est strictement interdite.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de www.tade.fr doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Tadé Pays du Levant. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.tade.fr et utilisant la technique du framing ou du in-linelinking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Tadé Pays du Levant. La société Tadé Pays du Levant exclut expressément toute responsabilité relative aux contenus des sites ayant créé des liens hypertextes pointant vers le site Web.
ARTICLE 13 – CONCEPTION AGENCE WEB
ZEUGMA WEB AGENCY
PHOTOGRAPHIES
Copyright Bernard Touillon
ARTICLE 14 – HÉBERGEUR
GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 800.000€ ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE, immatriculée sous le numéro 423 093 459 RCS PARIS N° TVA FR81423093459
Téléphone : +33 (0) 1 70 37 76 61
Télécopie +33 (0) 1 43 73 18 51
ARTICLE 15 – RÉCLAMATION / MÉDIATION
15.1 Pour toute information ou réclamation relative aux présentes conditions générales de vente ou plus largement relatives à une commande, le Client peut s’adresser au Service Client par téléphone au 04.94.62.19.41 du lundi au vendredi de 9h à 17h, ou par courriel :contact@tade.fr.
15.2 Pour toute question, remarque ou demande, contacter la société au 04.94.62.19.41 ou par mailcontact@tade.fr.
En cas de litiges relatifs à une prestation, le Client doit adresser ses réclamations au prestataire comme indiqué ci-dessus.
Si le litige n’est pas résolu après une telle réclamation, le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à un mode alternatif de règlement des différends.
Le Client a notamment le droit de recourir gratuitement (hors éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au prestataire sous réserve que (i) le Client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du prestataire par une réclamation écrite comme indiqué ci-dessus, (ii) que sa demande ne soit pas infondée et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le client dispose d’un délai d’un an àcompterdesaréclamationécriteauprestatairepourintroduiresademandeauprèsdu médiateur. Le Client peut adresser sa demande au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris à l’adresse suivante: CMAP–39,AVENUEFRANKLINROOSEVELT–75008PARIS – France ou en remplissant le formulaire accessible en ligne à l’adresse suivante : https://conso.cmap.fr/.
Pour toute information complémentaire sur la procédure de médiation, le Client consommateur peut consulter le site internet du CMAP (https://www.cmap.fr) ou contacter directement le CMAP par téléphone au 01.44.95.11.40 (prix d’un appel local) ou par fax au 01.44.95.11.49.
15.3 Au niveau européen, la Commission européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, cliquez ici.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à Tadé Pays du Levant pour obtenir une solution amiable. Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français seront compétents.
ARTICLE 17 – NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
ARTICLE 18 – DROIT D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le client a le droit de solliciter son inscription gratuite sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique